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La prescription définit la période durant laquelle les autorités peuvent engager des actions à l'encontre de cette construction non autorisée. Les délais varient selon la nature administrative, pénale ou civile de l'action.Le
La réglementation prévoit des délais de prescription spécifiques : 6 ans pour la prescription pénale à partir de l'achèvement des travaux, 10 ans pour la prescription civile concernant la mairie, et 5 ans pour les tiers.